Édition  02/05/2024   Mise à jour 03/01/2025  

Cette publication fait référence aux articles du code civil (CC), du code de commerce (CDC), du code général des impôts (CGI) accessibles gratuitement sur le site

 https://www.legifrance.gouv.fr/

Ceux concernant le bulletin officiel des finances publiques (BOFIP), sur le site

https://bofip.impots.gouv.fr./ 

L'intégralité de leur contenu ne peut être reproduit dans ce blog pour des raisons de capacité d'édition.
Il n'a pas été fait appel à l'I.A. pour la rédaction de cet article juridique.  

Litige successoral: leurs modes de règlement

L'ensemble des réactions affectives, psychologiques et comportementales faisant suite à la disparition d'un proche entre en concurrence avec le souci des démarches matérielles requises par la réglementation auprès d'une multitude d'organismes.

Le recours aux services d'un notaire à qui carte blanche est donnée dans sa fonction de conseiller est la méthode la plus pratique pour s'en décharger. Puis vient l'heure des décisions et ...comptes.

Le litige successoral naît d'un désaccord entre héritiers sur de nombreux points au cours du déroulement de la succession (choix du notaire, gestion de l'indivision avant partage, déséquilibre des lots provenant de leur réévaluation depuis la date d'une donation.. ). Il se perpétue à travers la mésentente dans les familles à défaut de recours à un conciliateur sachant privilégier la variante psychologique des parties à celle purement matérielle. 

En présence d'un testament, les successibles doivent être à même d'en comprendre sa portée, régie par le droit de la famille. La documentation abonde en ce sens.  Faut-il encore vouloir s'informer régulièrement plutôt que d'être pris de cours !. 

Consulter un notaire sur un point de droit n'est pas toujours facile, car ce dernier met en avant sa fonction de conseiller dont les honoraires sont libres. Le plus souvent, le filtrage est opéré à l'accueil par le secrétariat.. 

Une enquête auprès de trois notaires du Val de Marne au 1er semestre 2024 s'est soldée par une fin de non recevoir avec les motifs suivants: 

Nul doute que le notaire chargé du règlement de la succession vous aura donné les informations appropriées Absence de dossier ouvert à l'étude, Renvoi vers un autre office, Invitation à contacter le notaire chargé de la succession.  

Les notions juridiques d'indemnités de rapport et de réduction ne peuvent pas être évidemment détaillées au cours de la lecture sommaire à haute voix de l'acte de partage par l'officier public. Pourtant, elles peuvent peser lourd dans le solde à répartir entre les parties. Le lecteur se référera à la publication du même auteur  http://frais-succession.blogspot.com/

Le règlement d'un litige entre héritiers ne doit pas être confondu avec un accord amiable de la consommation avec un notaire.

Titre I Les obligations de la charge publique de notaire

Le décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires est entré en vigueur le 1er mars 2024. L'article 5 dispose que le notaire ne peut refuser ses services à tout client qui le sollicite.

L'alinéa 3 de l'article L444-1 CDC met en concurrence les professionnels (commissaire de justice, avocat, notaire..) n'étant pas soumis à des tarifs réglementés pour des prestations identiques, leurs honoraires étant libres.  

Dans le cadre d'une succession, il est conseillé, avant de porter son choix sur une étude de notaire, d'exiger de sa part par écrit une convention d'honoraires libres (article 23 du décret n° 2023-1297).

Au pire, elle pourrait être rédigée après une avance sur frais obligatoires à l'ouverture d'un dossier concomitant avec l'engagement par le client du dépôt de ses très nombreuses pièces (acte de décès, testament, livret de famille, carte d'identité) suivant l'article 22 du même décret.

/Il est interdit au notaire de recevoir un acte sans avoir été provisionné d'une somme suffisante pour couvrir les droits, émoluments, honoraires et débours liés à cet acte. Il ne peut consentir une avance à son client sous quelque forme que ce soit./

Attention aux tarifs incomplets, affichages non-conformes notamment HT au lieu de TTC relevés par la DGCCRF ou aux émoluments excessifs. 

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/tarifs-des-notaires-et-des-huissiers-etes-vous-bien-informes
 

Article R444-9 CC

/La somme des émoluments perçus par le notaire au titre des prestations relatives à la mutation d'un bien ou d'un droit immobilier ne peut excéder 10 % de la valeur de ce bien ou droit, sans pouvoir être inférieure à un montant fixé par l'arrêté prévu à l'article L. 444-3, sans pouvoir être inférieure à 90 €/.

Les études utilisent de plus en plus de logiciels de taxation offrant à la clientèle en première approche une simulation des frais de notaire se substituant ainsi aux rares demandes de devis estimatifs contractuels.

La fonction de comptable-taxateur dans chaque office ayant pour objectif d'établir un bilan détaillé et définitif des frais d'actes a été supplantée par des logiciels I.A. avec de possibles erreurs de saisie ou de mises à jour réglementaires tardives.

Le type de prestation spécifié dans le tableau 5 de l'annexe 4-7 de l'article R. 444-3 du code de commerce sur la facture définitive doit être exigée, permettant ainsi le croisement avec les articles du code et la bonne application des tarifs à jour fixes ou proportionnels.

A noter que les barèmes s'appliquent à partir de la première tranche et non proportionnellement à la tranche marginale la plus haute. 

La valeur estimative de l'actif brut successoral comportant des valeurs soumises à la loi du marché est arrêtée par le notaire. Elle sert d'une part, de base de calcul pour l'application d'honoraires tarifés proportionnels, d'autre part pour la détermination du droit des parties. Il est alors facile par itération de retrouver à partir de l'actif brut le montant des honoraires appliqués en se servant de tableurs (Excell, Open Office). 

Nombreux sont les éditeurs de logiciels de gestion d'offices de notaire en raison de leur liberté de choix. Seulement la moitié ont reçu la certification du Conseil Supérieur du Notariat (CSN), auquel cas les notaires sont détenteurs d'un reçu  On citera le label ETIK délivré par le CSN. Le tiers environ portent sur des modules relatifs à la gestion successorale et à la comptabilité. 

La contrepartie est la constitution d'une mission d'inspection périodique des offices par la chambre régionale du notariat auprès de la cour d'appel. L'audit déconcentrée par les confrères d'une même région échappe ainsi au contrôle direct par le C.S.N.

Dans un autre domaine, l'association ADSN loi 1901 à VENELLES (13) propose aux notaires les services réseaux du webmestre ADNOV constitué en SASU. Le dépôt par voie électronique des fonds des notaires auprès du service de publicité foncière (SPF) est couvert par le label Télé@ctes réglementé par décret. 

Entré en vigueur le 25 mai 2018 dans toute l’Union Européenne, le règlement général sur la protection des données (RGPD) instaure un nouveau cadre juridique pour la protection des données personnelles. 

Mention doit être insérée dans les actes notariés pour le transfert et signature des documents authentiques par voie électronique (décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique). Cette dernière est réalisée entre offices par la Clé Réal préconisée par le CSN.

Titre II Règlement d'un litige avec un notaire

En cas de contestation par le client des conditions d'exercice de la mission ou de différend portant sur les honoraires, le notaire informe ce dernier de son droit de saisir le médiateur de la consommation du notariat avant toute action en justice (article 25 du Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires). Ce recours est gratuit (articles L 612-1, alinéa 6 L611-5 du code de la consommation). Sa nomination fait l’objet d’une décision du Conseil Supérieur du Notariat (CSN).

Au préalable, le client devra effectuer une réclamation écrite visant à la résolution du litige adressée au notaire concerné restée sans suite dans un délai de deux mois ou ayant subi une fin de non-recevoir de la part du notaire dans le même délai.

Le médiateur notifie au consommateur et au notaire concerné sa saisine dans un délai maximal de trois semaines à compter de la réception de la demande de médiation. Son avis est rendu dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter du moment où tous les éléments utiles ont été communiqués au Médiateur par l’ensemble des parties. 

Le rapport publié pour l'année 2023 fait état seulement de 1394 recours dont environ la moitié ont été rejetés, souvent par défaut de pièces justificatives.

Les contestations relatives  à l'assiette de l'actif successoral ne peuvent aller à l'encontre du deuxième alinéa de l'article A444-54 CDC qui offre une liberté de décision au notaire.

Le formulaire de saisine à compléter est disponible en format pdf sur le site

https://mediateur-notariat.notaires.fr/

En prévention d'un litige, une convention d'arbitrage entre l'officier public et son client peut être convenue et insérée dans la rédaction d'un acte par un clerc, cheville ouvrière de l'étude, sous la forme d'une clause compromissoire.

A peine de nullité, la convention d'arbitrage est écrite  (articles 1442 ci-dessous, 1443 du code de procédure civile   Livre IV : L'arbitrage).

La sentence arbitrale a l'autorité de la chose jugée mais sa force exécutoire ne peut être acquise que devant une juridiction civile par requête conjointe. 

Article 1442

/La convention d'arbitrage prend la forme d'une clause compromissoire ou d'un compromis.

La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats.

Le compromis est la convention par laquelle les parties à un litige né soumettent celui-ci à l'arbitrage./

Devant le délai maximal de la procédure de médiation de cinq (5) mois, le  client  peut avantageusement porter sa réclamation datée et signée par formulaire numérique de contact devant le président de la Chambre Interdépartementale des notaires faisant office de Conseil Régional devant la cour d'appel dont dépend ce professionnel, exerçant son droit de contrôle sur ses activités.

Ce dernier doit en accuser réception, de façon à engager si nécessaire plus rapidement la responsabilité pénale du notaire avec le concours d'un avocat, la plainte étant portée devant le procureur de la République (violation des règles professionnelles ....). Les coordonnées des Conseils régionaux figurent sur le site
https://www.csn.notaires.fr/fr/organisation-du-notariat-les-instances-regionales

 Parmi les motifs recevables, on citera:
- Facturation de tarifs excessifs,
- Retard ou négligence dans le traitement du dossier hors délais administratifs entraînant des pénalités fiscales
- Proposition d'un montage juridique remis en cause par l'administration fiscale

Il est rappelé que le notaire n'est qu'un mandataire du client face aux obligations fiscales.

Depuis le 1er octobre 2023, il est obligatoire de recourir à un mode de résolution amiable avant de saisir le tribunal judiciaire d'un litige portant sur le paiement d'une somme qui ne dépasse pas 5 000 € (article 750-1 du code de procédure civile).

Pour un litige supérieur à 10 000 €, la juridiction civile compétente est le tribunal judiciaire, la seule juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction.

S'agissant d'un litige de la consommation, outre à la médiation du notariat, le  client peut aussi recourir à un conciliateur de justice. C’est une procédure plus simple, rapide et entièrement gratuite mise en place par le Ministère de la Justice. 

Cet auxiliaire de justice bénévole a pour rôle d'accompagner les parties dans la recherche d’une solution amiable à leur différend. Le conciliateur de justice prêtant serment a une obligation de réserve et de secret vis-à-vis des tiers.

Il exerce sa mission dans les maisons de justice et du droit   https://www.conciliateurs.fr/Trouver-une-permanence.

Titre III Règlement d'un litige entre copartageants

Les copartageants à la succession peuvent  faire appel gratuitement au conciliateur de justice en cas de conflit d'intérêts entre eux (différends familiaux).  Cet accord peut être homologué par le juge afin de lui donner force exécutoire « valeur de jugement ». 

Il est depuis peu possible de faire appel à une association professionnelle de notaires et d'avocats formés à l'arbitrage dans le droit de la famille  (donc des successions). Les honoraires ne sont pas réglementés. 

Pour la région île-de-France, le Centre de Médiation et d'Arbitrage des Notaires de Paris (CMANOT-Paris),  12, avenue Victoria, 75001 PARIS publie sur son site les frais d'arbitrage hors taxe sous la forme d'un barème dégressif. https://paris.notaires.fr/fr/cmanot-paris

A titre indicatif en 2023 , pour un litige valorisé de 1 à 250.000 €,  1.500 € de frais administratifs et 5.000 € d'honoraires pour un arbitre unique, soit un total de 7.800 € TTC. 

La durée de la médiation ne peut être déterminée à l'avance puisqu'elle est dépendante de l'accord entre les parties. Elle n’excède pas en général six mois. En cas d'échec, l'affaire est portée par la suite devant un tribunal judiciaire, ultime recours en cas de litige lors de la succession.

Remarque: Une définition des professions libérales réglementées a été introduite par l’article 1er de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2024. Le 2ième alinéa de l'article 2 englobe  les professions juridiques ou judiciaires (avocats, notaires, commissaires de justice...). Le chapitre III en détaille les dispositions (Articles 80 à 84). 

La tendance actuelle est au regroupement au sein de structures commerciales (confert le site infogreffe) de notaires et d'avocats. Exit le notaire de famille, de génération en génération d'autrefois. La constitution en association avec levée de fonds en est une variante...

Du même auteur: un exemple de partage avec mode de calcul des émoluments réglementés de notaire, droits de partage fiscaux

https://frais-succession.blogspot.com 

L'essentiel sur le droit des successions sur le plan législatif et réglementaire à jour au  1er janvier 2025  fait l'objet de la publication https://portail-succession.blogspot.com

rédacteur: Dany Wide  droit notarial

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