Litige successoral: leurs modes de réglement

  

version du 28/06/2026   

Il n'a pas été fait appel à l'I.A. générative pour la rédaction de cet article juridique faisant référence aux articles précis du code civil (CC), du code de commerce (CDC), du code général des impôts (CGI) accessibles gratuitement sur le site  https://www.legifrance.gouv.fr/

La doctrine fiscale est exposée dans le bulletin officiel des finances publiques (BOFIP), à l'adresse  https://bofip.impots.gouv.fr./ 

Préface:

Pour satisfaire en premier aux obligations fiscales, la constitution d'un dossier de succession suivant l'importance du patrimoine, la diversification des pièces à fournir, l'étendue de la lignée des cohéritiers, la présence d'un testament nécessite des démarches administratives auprès de multiples acteurs dont les temps de réaction ne peuvent être anticipés.  

L'ensemble des réactions affectives, psychologiques et comportementales faisant suite à la disparition d'un proche incite au recours aux services d'un notaire à qui carte blanche est donnée pour sa prise en charge. Puis vient l'heure des décisions et ...comptes.

Le litige successoral survient:

- soit entre le notaire en charge du dossier et les héritiers voulant mettre en jeu sa responsabilité à travers des voies de recours réglementées,

Les particuliers se référeront à l'annexe de l'arrêté du 29 janvier 2024 portant approbation des règles professionnelles des notaires et du règlement professionnel du notariat NOR : JUSC2402635A.  

Seul le président de chambre interdépartementale faisant fonction de conseil régional ou son délégataire connait des réclamations des clients à l'encontre des notaires du ressort de la chambre. Ces derniers doivent répondre à ses demandes d'explications dans le délai prescrit. Il organise les conciliations dans le respect des textes en vigueur (III 36.4, 38).  

- soit entre les cohéritiers eux-même (choix du notaire, gestion de l'indivision avant partage, déséquilibre des lots provenant de leur réévaluation depuis la date d'une donation.. ). Il se perpétue à travers la mésentente dans les familles à défaut de recours à un conciliateur sachant privilégier la variante psychologique des parties à celle purement matérielle. 

Titre I Les voies de recours contre un notaire

Le notaire est un officier public ministériel nommé par le ministère de la justice, indépendant et impartial, dont les actes authentiques ont une force probante devant les tribunaux. Le titre  "Maître" attribué à la profession est un titre de civilité qui, s'il n'apparaît pas dans les documents législatifs ou réglementaires, est reporté dans les actes authentiques ou la correspondance.

Les conditions d'exercice figurent dans le décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire. La fonction est notamment conditionnée à l'obtention d'un diplôme national de master en droit et du diplôme d'études supérieures de notariat(art.3) avec obligation de formation continue. 

Le notaire a l'obligation de conseiller et d'informer ses clients sur les implications juridiques, fiscales et pratiques de leurs actes, afin de garantir la sécurité juridique des transactions. Le client peut exiger d'en conserver une trace.

Pour tout éclaircissement sur le droit de l’immobilier, droit de la famille.adaptées à une situation patrimoniale concrète, le demandeur doit désormais utiliser la plateforme téléphonique Notaires Infos: Tél:  08 92 011 012  (0,80 euro / min.). 

Cette nouvelle disposition n'est pas à la faveur de la clientèle car selon CRIDON (*), “La consultation écrite” est plus appropriée pour répondre à une question de droit dont la solution n'est pas évidente, à supposer qu'il y en ait une de certaine.

(*) Les consultations juridiques sur les centres de recherches, d'information et de documentation notariales (CRIDON) à compétence régionale sont réservées aux seuls habilités (notaires adhérents et collaborateurs autorisés) et portent sur toutes les matières couvertes par le droit notarial (droit de la famille, immobilier, droit des affaires, fiscalité, droit public, droit rural, …).

En 2012, 32% des demandes ont portées sur le droit civil et notarial contre 24% sur le droit fiscal.

De même, le notaire ne se livre plus à une recherche personnelle et chronophage sur les questions de droit mais est conduit à contacter l'institut d'études juridiques (IEJ) auprès du CSN, 60 Boulevard de La Tour-Maubourg 75007 Paris Tél. : 01 44 90 30 00  constitué à cet effet.

https://www.csn.notaires.fr/fr/linstitut-detudes-juridiques-iej  

Les chances de réussite d'un recours sont donc minces à cause d'une part le statut réglementé de notaire, d'autre part les investigations de contrôle partagées entre confrères. 

Une enquête auprès de trois notaires du Val de Marne au 1er semestre 2024 s'est soldée par une fin de non recevoir avec les motifs suivants: 

Nul doute que le notaire chargé du règlement de la succession vous aura donné les informations appropriées Absence de dossier ouvert à l'étude, Renvoi vers un autre office, Invitation à contacter le notaire chargé de la succession.    

Tout document destiné à la correspondance ou à la communication du notaire doit mentionner les éléments permettant de l'identifier (article  I 14.1 de l'arrêté du 29 janvier 2024 portant approbation des règles professionnelles des notaires et du règlement professionnel du notariat NOR : JUSC2402635A ). 

=> Une non réponse ne peut être sanctionnée à moins d'engager les procédures ci-après.

I-1  Réclamation auprès du notaire instrumentaire

Formalisme: lettre recommandée avec accusé de réception.

Parmi les motifs recevables, on citera: 

- Facturation de tarifs excessifs,

Ne pas se baser sur la moyenne, publiée sur les sites internet, des frais de notaire pour un partage rapportés au montant total de l’actif brut successoral, la distribution statistique ne correspondant pas à la loi de probabilité gaussienne due à la diversité des situations. 

L’article L444-1 alinéa 5 du CDC dispose : Sauf disposition contraire, les prestations que les notaires accomplissent en concurrence avec celles, non soumises à un tarif, d’autres professionnels ne sont pas soumises à un tarif réglementé. 

Dans le cadre d'une succession, il est conseillé, avant de porter son choix sur une étude de notaire, d'exiger de sa part par écrit une convention d'honoraires libres (article 23 du décret n° 2023-1297). 

Suivant l'article R444-9 CC

"La somme des émoluments perçus par le notaire au titre des prestations relatives à la mutation d'un bien ou d'un droit immobilier ne peut excéder 10 % de la valeur de ce bien ou droit, sans pouvoir être inférieure à un montant fixé par l'arrêté prévu à l'article L. 444-3, sans pouvoir être inférieure à 90 €".

- Application erronée d'un barème d'émoluments réglementés (numéro de prestation, assiette...): le type de prestation avec émoluments réglementés fixes ou proportionnels spécifiée dans le tableau 5 de l'annexe 4-7 de l'article R. 444-3 du code de commerce doit être exigé sur la facture définitive.

A noter que les barèmes proportionnels s'appliquent à partir de la première tranche .

- Erreur dans la rédaction d'acte authentique (qualité des intervenants..) 

- Retard ou négligence dans le traitement du dossier hors délais administratifs entraînant des pénalités fiscales.

 L'exploitation des pièces du dossier par un logiciel I.A. avec cofacteur ne sera pas en mesure de générer une version fiable d'un avant projet d'acte authentique au regard à minima de l'évolution de la réglementation mais sera utile pour éditer des notes de courrier. 

Aussi, le client à la recherche d'un notaire devrait avoir une estimation de la charge de travail de l'office, notamment à l'aide de publications par le CSN de statistiques hebdomadaires (par exemple la ventilation hebdomadaire du temps moyen consacré au traitement en cours de chaque dossier ) afin de lui éviter des relances de suivi. La renommée basée sur la capacité d'écoute n'est pas un critère suffisant.  

- Proposition d'un montage juridique remis en cause par l'administration fiscale

Il est rappelé que le notaire n'est qu'un mandataire du client face aux obligations fiscales. 

I-2 Réclamation auprès du médiateur de la consommation du notariat

En cas de contestation par le client des conditions d'exercice de la mission ou de différend portant sur les honoraires, le notaire informe ce dernier de son droit de saisir le médiateur de la consommation du notariat avant toute action en justice (article 25 du Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires). Ce recours est gratuit (articles L 612-1, alinéa 6 L611-5 du code de la consommation). Sa nomination fait l’objet d’une décision du Conseil Supérieur du Notariat (CSN). 

Attention à la confusion avec les centres de médiation de notaires qui facturent leurs prestations  (400 € HT minimum) en matière de conciliation successorale entre cohéritiers.

Contact:
Médiateur du notariat 60 boulevard de La Tour-Maubourg 75007 Paris 
lemediateur@mediateurdunotariat-notaires.fr 

Formalisme: détail à l'adresse  https://mediateur-notariat.notaires.fr/faire-appel-au-mediateur/

Le Médiateur du notariat est saisi par le client après qu’une réclamation écrite remontant à moins d’un an visant à la résolution du litige adressée au notaire concerné soit demeurée sans suite dans un délai de deux mois ou qu’elle ait subi une fin de non-recevoir de la part du notaire dans le même délai.

Sans réponse du client et/ou du notaire à la proposition de médiation dans un délai de 15 jours, cela équivaut au refus de la médiation. L'affaire peut être portée auprès du conseil régional ou interrégional des notaires, du procureur de la République ou devant les juridictions ordinaires par assignation du notaire présumé défaillant. 

Le rapport publié pour l'année 2023 fait état seulement de 1394 recours dont environ la moitié ont été rejetés, souvent par défaut de pièces justificatives. 

I-3 Réclamation auprès du président du conseil régional ou interrégional des notaires

Contact:   https://www.csn.notaires.fr/fr/organisation-du-notariat-les-instances-regionales

Formalisme: réclamation datée et signée au président du conseil régional ou interrégional des notaires dont dépend le professionnel à l'origine du litige.

Le président du conseil régional ou interrégional des notaires peut décider de classer l'affaire sans suite ou d'ouvrir une conciliation avec le notaire mis en cause ou de transmettre le dossier à la chambre de discipline des notaires.

I-4 Requête adressée à la chambre de discipline des notaires

Formalisme: requête interne adressée à la chambre de discipline située auprès du conseil régional ou interrégional des notaires compétent au moment des faits si la réclamation a été classée sans suite par son président.

Cette dernière a pour mission de sanctionner disciplinairement les notaires pour le non-respect de leurs règles professionnelles et d'en informer le CSN qui supervise leur application.

I-5 Recours judiciaire

Contact: La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

Pour les litiges dont le montant ne dépasse pas 5 000 €, la tentative de résolution amiable du litige est obligatoire.En cas d'échec, pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

Formalisme: Devant le tribunal judiciaire, l'assistance d'un avocat est obligatoire.

La responsabilité civile du notaire peut être engagée en présence d'un préjudice comme la négligence dans la conduite d'un dossier (déclaration de succession, droits d'enregistrement...) entraînant des rehaussements d'imposition par non respect des délais.

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Compléments: Obligation de remise d'un état détaillé des frais facturés 

La tenue du compte et remise de pièces sont précisées au paragraphe 24 reproduit intégralement ci-dessous de l'annexe de l'arrêté du 29 janvier 2024 portant approbation des règles professionnelles des notaires et du règlement professionnel du notariat NOR : JUSC2402635A.

"L'état détaillé des frais remis par le notaire à son client à l'issue des formalités postérieures à la réception des actes fait ressortir distinctement par acte ou prestation et séparément des autres opérations comptables :
- les droits de toute nature payés au Trésor ;
- les débours ;
- les émoluments, avec référence au tarif ;
- les honoraires.

Il doit être remis au client une copie intégrale de l'acte comprenant l'ensemble des annexes et, lorsqu'elles sont requises, les mentions relatives à l'accomplissement des formalités d'enregistrement ou de publicité foncière de l'acte." 

Titre II Règlement d'un litige entre copartageants

En présence d'un testament, les successibles doivent être à même d'en comprendre sa portée, régie par le droit de la famille. La documentation abonde en ce sens. 

Les notions juridiques d'indemnités de rapport et de réduction ne peuvent pas être évidemment détaillées au cours de la lecture sommaire à haute voix de l'acte de partage par l'officier public. Pourtant, elles peuvent peser lourd dans la compréhension du solde à répartir entre les parties formant attribution des lots. 

II-1  Conciliateur de justice

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole réglementé par le décret n°78-381 du 20 mars 1978 . Il a pour mission essentielle de rechercher le règlement amiable des différends, en dehors ou dans le cadre d’une procédure judiciaire. 

Le recours au conciliateur de justice est gratuit. Dans le cas d'un litige portant sur le paiement d'une somme qui ne dépasse pas 5 000 € ou d’un trouble anormal du voisinage, il est obligatoire de recourir à un mode de résolution amiable des conflits (conciliation, médiation ou procédure participative) avant de saisir le tribunal judiciaire. 

Le conciliateur de justice en qualité de tiers neutre assiste les parties en conflit à trouver une solution amiable. Sa saisine par les parties ou par le juge n'est pas conditionnée à un montant maximum ou à une catégorie de litige civil. En revanche, il est interdit au conciliateur de justice de donner  des conseils juridiques aux parties.

En principe, les fonctions de conciliateur de justice sont incompatibles avec celles de médiateur, d'avocat, de conseiller juridique ou de juge.Cette interdiction est levée lorsque le professionnel exerce des fonctions bénévoles de médiateur à la consommation et qu'il est inscrit sur la liste des médiateurs de la consommation dressée par la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

II-2 Médiation familiale

La médiation familiale est une autre alternative au recours au juge (médiation judiciaire) pour trouver une solution amiable à la résolution d 'un litige successoral en favorisant l’écoute et le dialogue.

La médiation familiale est une procédure payante pour chacune des parties qui y participe. Le premier rendez-vous d’information est cependant toujours gratuit. Pour les rendez-vous suivants, le montant de la séance varie en fonction de la situation.

Les parties peuvent convenir entre eux de la répartition des frais de médiation. A défaut, les frais sont partagés par moitié.

Le médiateur familial est un professionnel qualifié qui exerce soit dans une association, soit en libéral fixant le montant de sa rémunération.

En application du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel, chaque cour d’appel établit une liste des médiateurs en matière civile, commerciale et sociale pour l’information des juges.

La liste comporte une rubrique spéciale pour les médiateurs familiaux et une rubrique spéciale pour les services en ligne fournissant des prestations de médiation (art.1 du décret).

La liste des médiateurs familiaux (personnes physiques ou associations) sous format pdf téléchargeable par cour d'appel est disponible en ligne dans l’onglet Partenaires de justice. Exemple: liste des médiateurs pour le ressort de la cour d’appel de Paris 

https://www.cours-appel.justice.fr/paris/partenaires-de-justice
Service des Médiateurs - 34 quai des Orfèvres - 75055 Paris Cedex 01  tél. 01.44.32.75.03
adresse mail: médiation.ca-paris@justice.fr

En mai 2026, 92  médiateurs en matière familiale: rubrique  J-04  pages 257-349  

Pour la recherche d'une association de médiation familiale avec le filtre du code postal :

https://www.justice.gouv.fr/annuaire/espaces-rencontre-mediation/associations-mediation-familiale  

Si l'association est conventionnée avec la CNAF, le montant de la participation financière laissée à charge est fixé par un barème proportionnel aux revenus et varie entre 2 et 131 euros par séance de médiation et par personne.

Pour tout renseignement sur la médiation conventionnelle avec la CNAF: https://www.caf.fr/ 

Le métier de notaire élargit ses compétences en matière de conciliation à travers la création de centres régionaux de médiation.  https://mediation.notaires.fr/trouver-centre-mediation/

A titre d'exemple, CMANOT-PARIS 

Centre de médiation et d’arbitrage des notaires de Paris 12, avenue Victoria 75001 Paris

La médiation donne lieu au versement :
    - de 150€ HT au Centre de Médiation au titre des frais administratifs,
    - de 250€ HT de l’heure au médiateur au titre de ses honoraires.

II-3 Médiation judiciaire

L'entretien d'information est gratuit.

À l’issue de la médiation, la rémunération est fixée par le médiateur en concertation avec les parties. A défaut d'accord avec le médiateur, c’est au juge de fixer le montant de la rémunération.

La provision versée avant la médiation familiale vient en déduction des sommes à régler au médiateur. 
Si la médiation a été ordonnée par un juge, la rémunération du médiateur peut être prise en charge par l'État dans le cadre de l'aide juridictionnelle en dessous d'un niveau de ressources. 

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Du même auteur: un exemple de partage avec mode de calcul des émoluments réglementés de notaire, droits de partage fiscaux

https://frais-succession.blogspot.com 

L'essentiel sur le droit des successions sur le plan législatif et réglementaire à jour au  juin 2026 a fait l'objet de la publication https://portail-succession.blogspot.com

rédacteur: Dany Wide  

Tous droits d'auteur réservés ©  (L 111-1, L 121-1 s, L 122-1 s du Code de propriété intellectuelle)

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