Édition 02/05/2024 Mise à jour 03/01/2025 Cette publication fait référence aux articles du code civil (CC), du code de commerce (CDC), du code général des impôts (CGI) accessibles gratuitement sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/ Ceux concernant le bulletin officiel des finances publiques (BOFIP), sur le site https://bofip.impots.gouv.fr./ L'intégralité de leur contenu ne peut être reproduit dans ce blog pour des raisons de capacité d'édition. Il n'a pas été fait appel à l'I.A. pour la rédaction de cet article juridique. L itige successoral: leurs modes de règlement L'ensemble des réactions affectives, psychologiques et comportementales faisant suite à la disparition d'un proche entre en concurrence avec le souci des démarches matérielles requises par la réglementation auprès d'une multitude d'organismes. Le recours aux services d'un notaire à qui carte blanche est donnée dans sa fonction de conseiller est la méthode la plus pra...